| Sentence 488

Sentence 488 – Synacomex – mandataire apparent tiers de bonne foi – report de prescription (oui) – reconnaissance écrite de la dette (non) demande prescrite. C/P Synacomex – Courte prescription de 6 mois prévue dans la charte – Report de la date d’échéance de la prescription accordé par des mandataires apparentes du propriétaire du navire – Validité (oui) – Demande tardive comme formée après la nouvelle date d’échéance de la prescription.